Bail Commercial

Le droit commercial régit l’ensemble des relations entre commerçants et professionnels.

Votre avocat en droit commercial installé à Grasse à proximité de Mougins, Mouans-Sartoux, Vallauris, Le Cannet, Cannes, Mandelieu-la-Napoule, assiste et conseille les bailleurs et propriétaires dans leur gestion quotidienne du bail commercial mais intervient également en matière de litiges, de recouvrements de créances ou d’exécutions de prêts.

Avocat – Bail commercial

Maître Fabienne MORIN, avocat en droit commercial installé à Grasse, se charge de la rédaction des baux commerciaux, mais intervient également dans le cadre de l’exécution du bail (inexécution du bail commercial), de rupture du bail, ou du congé du bail commercial à l’initiative du bailleur.

​Indemnité d’éviction

Tout commerçant louant un local à titre professionnel peut bénéficier d’une indemnité d’éviction si le propriétaire du local décide de mettre fin au contrat de location du local.

​Renouvellement du bail commercial

Au moment du renouvellement du bail, le propriétaire peut modifier le loyer du local occupé par le commerçant. Si cette procédure est possible, elle est toutefois très encadrée et mérité l’assistance d’un avocat en droit commercial.

​Avocat – Litiges et recouvrements de créances

Maître Fabienne MORIN, votre avocat en droit commercial, assiste les commerçants et les entrepreneurs dans leurs litiges avec leurs fournisseurs ou avec leurs clients : litige de paiement de facture, contentieux avec les fournisseurs, mauvaise exécution des prestations, impayés…

​Avocat – Exécution de prêt

Votre avocat au Barreau de Grasse et installé à Grasse non loin de Mouans-Sartoux, Mougins, Cannes, Le Cannet, ou encore Mandelieu-la-Napoule assiste, conseille et représente les propriétaires bailleurs lors de litiges sur l’exécution du prêt. Votre avocat en droit commercial entamera alors une procédure afin de renégocier le prêt.